Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par PRETTYSTRONGS – Urssaf ile de france sous le numéro XXXXXXXX
et gérant le site PRETTYSTRONG .COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet prettystrongs.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
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Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre prettystrongs.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet prettystrongs.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site prettystrongs.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société prettystrongs.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
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Article 2. Produits
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Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le (prettystrongs.com) dans la limite des stocks disponibles. Le prettystrongs.com se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site (prettystrongs.com) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site prettystrongs.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site (prettystrongs.com). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société (prettystrongs.com) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
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Le paiement se fait par carte bancaire en suivant les indications données sur le site www.prettystrongs.com. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement. Nous ne conservons pas vos données bancaires.
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de (prettystrongs.com), dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société (prettystrongs.com) expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
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– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société (prettystrongs.com) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société (prettystrongs.com), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : prettystrongs.coaching@gmail.com
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Article 5. Réserve de propriété
La société (prettystrongs.com) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
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Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
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Article 7. Responsabilité
La société (prettystrongs.com), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
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Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (prettystrongs.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société (prettystrongs.com). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Article 9. Données à caractère personnel
La société (prettystrongs.com) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : . (prettystrongs.com, adresse).
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Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
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PRÉAMBULE
1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et l’Institut national de la consommation, éditeur de prettystrongs.com (ci-après désigné « prettystrongs.com ») pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.
Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de prettystrongs.com.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).
2 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
3 – Caractéristiques des offres
Les Abonnements à prettystrongs.com, selon la formule choisie, vous permettent :
– D’accéder à du contenu exclusif (vidéos, texte, images, réductions …)
– D’accéder aux contenus réservés aux abonnés sur le Site
Les Produits numériques commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.
L’accès aux abonnements vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, non exclusif et non transmissible sur les pages téléchargées, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.
4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
Les offres d’Abonnement et autres Produits sont disponibles pour la France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger
Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par chèque bancaire, il vous sera renvoyé dans les plus brefs délais. Si vous avez payé par carte bancaire, vous ne serez pas débité.
5 – Prix
Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.
Les tarifs d’Abonnement sont valables pour la France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1).
Pour les Abonnements à durée libre en version numérique, un courrier ou courriel d’information de l’augmentation du prix de l’Abonnement, de sa date d’application et de la possibilité de résilier sera envoyé trois mois avant la date d’application de ladite augmentation.
Pour les Produits commandés, les frais d’expédition sont indiqués en supplément lors du processus de commande.
prettystrongs.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
6 – Processus de commande
6.1 – Commande de numéros en version numérique
Pour acheter un abonnement prettystrongs.com en version numérique, vous devez passer votre commande par Internet en vous rendant sur l’espace « mes suivis » ou « programmes» du Site
6.2 – Commande de Produits
Les Produits susceptibles d’être proposés par prettystrongs.com peuvent être commandés par Internet en utilisant l‘onglet « mes suivis ou programmes ».
Pour les Abonnements à prettystrongs la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement.
Pour les Abonnements annuels à durée déterminée en version numérique, vous vous engagez pour une durée initiale d’un an à compter de la souscription. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel de la part de prettystrongs.com avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.
7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné
La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.
Si vous annulez votre abonnement avant la fin du mois, vous vous êtes engagés à payer celui-ci. Aucun remboursement ne sera possible.
7.2.2 – Résiliation à l’initiative de prettystrongs.com
En cas de rejet d’un prélèvement (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.
Un Abonnement peut être résilié à tout moment par prettystrongs.com et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
8 – Paiement – Facturation
8.1 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont :
• Le paiement par carte bancaire,
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express
Le débit se fait au moment de la commande.
Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à prettystrongs.com sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à www.prettystrongs.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
8.2 – Paiement – Facturation
Pour un Abonnement annuel à durée déterminée, il s’agit d’un paiement initial à la commande.
Pour un Abonnement à durée libre le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.
Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF
9 – Livraison
9.1 – Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de commande.
Pour les commandes de Produits en version numérique et les Abonnements en version numérique (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux numéros en cours est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site.
9.2 – Retard
Lorsque la commande n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès prettystrongs.com à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par (courriel à l’adresse suivante : prettystrongs.coaching@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courriel à prettystrongs.coaching@gmail.com .(les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice
10.1 – Existence d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
10.2 – Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de numéros de prettystrongs.com vendus à l’unité sous format papier, c’est-à-dire les numéros mensuels et les numéros hors-série (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci. Il en est de même pour les numéros de prettystrongs.com vendus à l’unité sous format numérique.
10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des Produits. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à prettystrongs.com votre décision de vous rétracter, au moyen du formulaire de rétractation complété et signé ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à prettystrongs.coaching@gmail.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans leur emballage d’origine.
Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.
10.3.2 – Pour les abonnements
Attention : La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et vous donnerez votre accord en cochant la case adjacente à cette information.
10.4 – Remboursement
Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Produits) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où prettystrongs.com est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Produit, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
11 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.
12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
12.1 – Garantie légale de conformité
En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient de nous le faire savoir par courriel à prettystrongs.coaching@gmail.com À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et vous devrez renvoyer le Produit.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;
– ledit Produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé ;
Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).
12.2 – Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à prettystrongs.coaching@gmail.com. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et devrez renvoyer le Produit.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le Produit et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.
Attention : dans les deux cas, veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.
13 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’INC, éditeur de prettystrongs.com, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.
Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.
14 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
L’INC, éditeur de prettystrongs.com, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).
15 – Responsabilité
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre prettystrongs.com et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), prettystrongs.com est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
16 – Assistance – Réclamation – Médiation
16.1 – Assistance et réclamation
Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :
• par courriel à prettystrongs.coaching@gmail.com Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit :
• soit par courriel à .prettystrongs.coaching@gmail.com Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
16.2 – Règlement en ligne des litiges
Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.
17 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de prettystrongs.com, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
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